L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître

Avocate, [Adresse 5] Et par BREMENS AVOCATS prise en la personne de Maître Florent VIGNY, Avocat, [Adresse 6] Comparante DÉFENDEURS SARL INTEGRE TRANS FRANCE Prise en la personne de son représentant

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2025F02768 N° MINUTE : 2026F01372 7ème Chambre N MINUIE : 2020F013/2 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES

L'événement'Vol/Vandalisme' auquel se réfère 123 Soleil n'a pas donné lieu à une indemnisation par Allianz d'un dommage matériel ; il n'est d'ailleurs pas soutenu que 123 Soleil ait réclamé une indemnisation

est global et forfaitaire ; il mentionne les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'aléas rencontrés et non compris dans le prix initial convenu entre les Parties.

ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le code du travail prévoit que les Caisses de congés intempéries

versées à d'autres clients, et ne justifie d'aucun délai impératif ni d'aucun mécanisme de forclusion qui aurait privé la SARL SND de son droit à indemnisation en l'absence de réponse jusqu'en février

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

pour le prix de 8 171,28 € TTC.

Il soutient également que l'immobilisation prolongée du véhicule est directement imputable au défaut de prise en charge par l'assureur et sollicite une indemnisation journalière de 30 €.

[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.

2026 Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à SARL TGS France Avocats - Maître MOREAU Tiphaine FAITS-PROCEDURE Après avoir proposé des prestations de débosselage à sa clientèle à l'occasion des intempéries

Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : CAISSE DE CONGES INTEMPERIES

Elle s'est vue privée de la chance de percevoir la marge financière tirée de la différence entre le montant des matériels et le prix de leur revente à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, soit la somme

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

Conformément à l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

La transaction s'est réalisée pour le prix de 3 000 € HT (3 600 € TTC).

La société ORGAUTO dit que la somme demandée au titre de remboursement de la prime du bonus écologique n'est donc pas justifiée et réfute, de même, la somme demandée au titre d'indemnisation du préjudice