prix.

Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT prise en la personne de son gérant et M.

SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR SAS JRL-TRANSPORT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante Débats à l'audience

de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920

transport.

, le Demandeur ayant en outre bénéficié d'un véhicule de remplacement ; DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SASU TRANSPORT JFZ au paiement

AMIR TRANSPORT [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 829126424 2017 B 3738 Représentant légal : M.

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TRANSPORT BILLOT [R] SARL Par jugement en date du 13/02/2026, la société TRANSPORT BILLOT [R] SARL

des marchandises transportées.

avec chauffeur, location de véhicule de tourisme avec chauffeur, chauffeur privé, chauffeur privé sans véhicule, transport en moto, transport de bagages, de colis et de véhicules sur plateau remorque.

A défaut de réserves motivées mentionnées sur la lettre de voiture par le transporteur routier lors de la prise en charge, la marchandise et son emballage sont présumés être en bon état au départ du transport

* La convention CMR en matière de transport international de marchandises ne s'applique uniquement qu'au voiturier qui a pris en charge lesdites marchandises et non au commissionnaire de transport,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen

du 03/03/2026, la SOCIETE DE TRANSPORTS [S] SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire, La SOCIETE DE TRANSPORTS [S] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [M]

de la prise en charge, le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise et de son emballage, ainsi que l'existence effective de l'étiquetage, des marques et

SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Me [R] [L], administrateur judiciaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire.

L'incoterm stipule le transfert du risque à l'acheteur au moment où la marchandise est remise au transporteur à [Localité 5] en Allemagne ; il en résulte que la société [W] à intérêt à agir.

La SAS NOMEL TRANSPORTS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 808846521 et a pour activité déclarée : transport public routier de personnes.