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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8a35cdc6046d476f8658
8 avril 2025
Le 30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
Le 28/05/2025, Monsieur [C] a adressé une mise en demeure à la SARL [K], d'avoir à lui régler la somme de 24 048 euros HT, correspondant aux loyers impayés et aux travaux de réparation effectués par [V
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L'assignation portant sur des faits antérieurs au départ effectif du locataire et à la revente du bâtiment, la qualité à agir du demandeur est donc incontestable.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Situation locative La société est titulaire d'un contrat de bail commercial à l'adresse de son siège social, [Adresse 5] à [Localité 1], conclu le 30 mai 2009, renouvelé le 15 mai 2021 pour 9 ans.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
d'étanchéité, Ces travaux ont fait l'objet d'une exécution effective et d'une facturation par EPS, acceptée ou au moins prise en compte dans le cadre de la relation contractuelle, ce qui établit que
Chambre 2-5
69d246fdcdc6046d47312999
11 avril 2025
Cette acquisition a été financée par un emprunt bancaire et en juin 2016, la société TB [Localité 1] a bénéficié d'un prêt pour refinancer le prix d'achat des biens pour un montant de 1.250.000 €.
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Maître [I] [J] et la SELARL [V] [O], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité de mandataires judiciaires ; * La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [K] [T] et de Maître [P] [
69a35323cdc6046d4713784b
69a1a1b6cdc6046d47ed2244
9 janvier 2026
En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article. IV.
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
de rapporter la preuve qu'il a lui-même effectué le plein de carburant avant de restituer l'engin.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution par le Locataire d'une des clauses ou conditions du
Chambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
MODIFICATION DU PLAN DE CESSION FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1 er aout 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
Par ailleurs, la Préfecture de Police de [Localité 1] a émis un avis défavorable quant à la poursuite de l'exploitation compte tenu d'importants travaux de mise en sécurité de l'établissement à effectuer
69aed2a5cdc6046d470a8af5
16 janvier 2025
/2025 à Me Valérie PALLANCA Copie exécutoire délivrée le 16/01/2025 à Me Bastien GIRAUD I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Les Faits La société AG PLOMBERIE a pour activité principale les travaux
69f6fe60cdc6046d476bc329
4 juillet 2025
Toutefois, elles seront prises en compte puisque les autres parties y répondent.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
de ravalement utilisant les produits de la société RUST-OLEUM fassent l'objet d'un contrôle dès lors que ces travaux dépassent certaines surfaces afin que ces mêmes travaux puissent bénéficier auprès
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
[F] a sollicité par correspondance du 28 juin 2024, l'indemnisation de son préjudice s'élevant à cette date pour une privation de véhicule depuis le 10 mai 2024 à plus de 20.000 euros. », et parce que
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
conclu entre la SARL [K] [N] et la société CLIKEN WEB PRO ne souffre d'aucune cause de nullité, * Juger que le site internet créé par la société CLIKEN WEB PRO est conforme à la réglementation en vigueur
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Le locataire reconnaît également que le cessionnaire sera subrogé dans le bénéfice du mandat de prélèvement SEPA qu'il a signé à l'origine.
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