la prise en charge par l'assureur des sanctions pécuniaires assurables prononcées par une autorité administrative…… ».

Ledit rapport, déposé au greffe, a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, au ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente

Par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 août 2025.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 20 pièces.

Par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal, sur demande du Ministère public, a prolongé exceptionnellement la période d'observation et a autorisé la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois,

ordonnance Par citation en date du 6 mars 2026, la société DIAC S.A. nous demande, *Vu l'article 872 du CPC, de : * Déclarer la société DIAC recevable et bien fondée en sa demande, Y faisant droit,

La société [1] assure principalement la gestion administrative, commerciale et financière des opérations, tandis que la société [3] prend en charge l'exécution opérationnelle des travaux sur le terrain

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

administratives compétentes.

Madame [O] épouse [F] [K], responsable administrative et financier. Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2MICILE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL [D]

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé entendu en son rapport, lu à l'audience ; Jugement prononcé

La demande de suspension visant la décision contestée a été plaidée devant Madame la Présidente du Pôle social du Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON à l'audience du 28 octobre 2025.

Dans la mesure où le chiffre d'affaires de 7 M d'EUR serait atteint, il a exprimé son engagement de prolonger la durée de priorité de reprise des salariés de 12 à 24 mois.

Attendu qu'aucune offre de reprise n'a été déposé dans les délais fixés par l'administrateur judiciaire Attendu que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ne peut être autorisé qu'

amende administrative d'un montant de 1.001 €. » Par courrier du 28 novembre 2022, la Préfète de la Gironde a officialisé à la société SND sa décision de prononcer l'amende administrative à son encontre

PARTIE EN DEMANDE : MDOI SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [V] [Adresse 2] [Localité 2].

Litiges en cours Une procédure opposant la société à LA CAISSE D'EPARGNE est pendante devant le Tribunal de Céans, portant sur une demande d'admission de la créance qui avait été déclarée à la procédure

de marque Kuhn GA8731, année 2025, n° de série KSAA1063K10A00315, objet du contrat de location n°C2504006E, avec les pièces administratives s'y rattachant ; Autoriser la société Daisy à appréhender les

toutes ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER M.