Enfin, selon [Z], la clause de résiliation anticipée étant une clause de dédit, elle n'a pas à justifier d'un quelconque préjudice. 3.

Lesdits établissements ont été autorisés par les pouvoirs publics à rouvrir leurs portes à compter du 22 juin 2020.

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportant une clause de subrogation du prêteur a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 01 06 2023.

, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, * Juger recevable l'action introduite par AquathermPlus ; * Juger bien fondée l'action introduite par AquathermPlus ; * Condamner

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

L'existence d'un doute sur l'interprétation de cette clause doit bénéficier au débiteur de l'obligation conditionnée.

Sur les modalités de remboursement du passif Il a été proposé aux classes de parties affectées les modalités d'apurement suivantes : Classe n°1 : Classe des créanciers publics privilégiés Les créanciers

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

Par courriers en date du 04/09/2025, l'administrateur judiciaire a notifié à chaque partie affectée la classe à laquelle elle appartenait ainsi que les modalités de répartition en classes et de calcul

présents dans la classe.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

la loi du 26 juillet 2005, et du décret du 28 décembre 2005.

juger non applicable cette condition car elle ne respecte pas les dispositions d'ordre public du code de la santé publique, qui en cas d'urgence sanitaire, font du premier ministre et du ministre de la

2024J00135 - 2510600005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

DEBATS Audience publique du 21 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

Prononcer la nullité des clauses susvisées ; 2.

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.