TCA ès qualités n'a pas de moyen opposant ; ORDONNER le renvoi devant la juridiction compétente ; RESERVER le droit de la SELARL TCA de répliquer sur le fond ; En tout état de cause : DEBOUTER la SAS

Sur le mérite L'article 46 du code de procédure civile dispose que : «Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction

Sur le fond, à titre principal : Déclarer irrecevable la société Servia en sa demande pour défaut de qualité à agir, En conséquence, La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions A titre subsidiaire

À l'appui de leurs demandes la société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] GEFFROY [O] font plaider 1- À titre préliminaire, sur la caducité des contrats interdépendants Les contrats litigieux sont

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

à expertise ; En l'assignant sans avoir préalablement demandé la désignation d'un expert aux fins d'apprécier ces éléments, ALTERNATIV CONSEIL viole cette clause du contrat et demande au tribunal de

d'[A], se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'admission de QBE et invite les Parties à mieux se pourvoir pour statuer sur la créance contestée.

Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile que : * « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir et saisir la juridiction compétente.

en sa demande, sans examen au fond (…) ».

T] [V] devant la présente juridiction et sollicite, dans ses dernières conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, * Juger recevables et fondés les demandes de la SELARL

Juger que la clause attributive de juridiction au verso du connaissement est inopposable à la société ALLIANZ IARD, tiers au contrat de transport et assignée sur le fondement du contrat d'assurance, *

ou réparations. » Monsieur [F] demande la condamnation des sociétés COCERTO à lui payer une somme totale de près de 390.000 euros sur le fondement d'un rapport d'expertise manifestement erroné.

de la Haute Marne, La SA MMA IARD, défendeur, représentée par Maître Damien WILHELEM, avocat au barreau de la Haute Marne, Monsieur [B] [J], défendeur, n'a pas comparu, ni personne en son nom ; Les

L'assignation devant la juridiction de céans sur le fondement de l'article L.611-7 du Code de commerce avait, pour seul objectif, de parvenir à un accord commun des banques.

de procédure civile ; que le défendeur sollicite le rejet de cette demande au motif qu'elle n'avait aucune obligation d'intervenir à l'instance et que le demandeur ne l'a pas sollicitée pour intervenir

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE SE DÉCLARER en défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer en raison des nombreuses contestations sérieuses opposées aux demandes formulées.

et bien fondés en leurs demandes ; 1.

Que concernant ces demandes, il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront.