à hauteur de 36.000,00 € ; La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ n'a pas pris son nantissement sur le fonds de commerce nouvellement acquis situé [Adresse 9] à [Localité 2] (Vendée

Suivant acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société MOBIDECOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nîmes.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Le 14 janvier 2026, la SAS 35 COURTAGE AUTO a formellement refusé l'annulation de la vente d'une part, et une réduction de prix de vente d'autre part.

, proposant d'acquérir un fonds de commerce d'auto-école.

La cession produit alors effet dès sa notification au cédé ou dès que celui-ci en prend acte, y compris tacitement.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 13 février 2026 avec impossibilité de remise de l'acte d'assignation du fait de la société fermée.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

Les consorts [S] sont donc fondés à demander la résolution de la vente au visa de l'article 1226 du code civil et à réclamer à la société TRAMA VERDE l'indemnité de 100 000 € au titre de la clause pénale

A la suite de la signature de cette convention, un acte sous seing privé de vente conditionnelle a été signé le 2 juin 2017 entre Monsieur [U] [E] et la société MICSYL SAS.

Dès lors, la société WTI est bien fondée à rechercher la responsabilité du vendeur et à obtenir l'annulation de la vente et ceci, en cohérence avec l'article 1217 du Code civil qui dispose que : La partie

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

, qu'ainsi les prétentions de la défenderesse fondées sur une prétendue inexécution d'un contrat d'entreprise sont dépourvues de tout fondement.

de commerce, objet du prêt cautionné par eux, cette dernière est privilégiée dans la récupération du prix de la vente dudit fonds, qu'elle aurait d'ores et déjà perçu pour la somme de 12.000,00 €.

de la vente pour dol.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

FAITS La SARL MEDISET, créée en 2006, a pour activité la réfection et la vente de matériels médicaux. Monsieur [E] [O] en était l'un des associés fondateurs et le gérant historique.

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.