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231 résultats pour « recherche de la destination contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

A titre subsidiaire, s'il est fait droit à la demande de désignation d'Expert, * DECLARER que l'Expert désigné aura pour mission de : Connaissance prise du dossier et notamment des pièces versées aux

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DIRE que l'expert rendra son rapport dans le délai de 4 mois après la perfection de sa désignation par le règlement de la consignation par la société demanderesse.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

DESIGNER, pour y procéder, tel Expert judiciaire spécialisé en piscine, avec la mission suivante : * convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

* Constater l'existence, ou non, des malfaçons alléguées par la société GSE, * Rechercher les causes et origines de ses malfaçons en précisant, le cas échéant, si plusieurs causes sont possibles ; si

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

leur origine en précisant s'ils proviennent d'une faute de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

C'est dans ce contexte commercial et contractuel établi que les clients investisseurs mandatent la société U WINE SAS pour la revente desdits vins en vue, comme dit supra, de réaliser des performances

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En l'absence de cette étude, il convient de rechercher, dans les obligations contractuelles respectives et les documents communiqués, les éléments et les preuves de responsabilités dans les conditions

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a expressément refusé les conditions contractuelles proposées par la société DILIGENCE SOFTWARE, tant dans le Devis que dans la Proposition Contractuelle, et n'était pas contractuellement tenue de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit, en collaboration avec les Éditions LE ROBERT, un examen de certification en langue française à destination

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TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] s'est montrée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des parties en cause, Rechercher si les désordres proviennent d'un défaut de conception, d'une nonconformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, ou d'une exécution défectueuse Dire si les

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

désignée comme partie.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae59cdc6046d4719db02

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Malgré toutes ces diligences, l'huissier n'a pas pu retrouver la destination du signifié.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Il convient de reconnaître que cette franchise de 7 % qui s'élève en l'occurrence à la somme de 1 136,27 euros, est contractuelle.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f4691ccdc6046d47313b20

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 29 avril 2025, la SAS D2G HOLDING a assigné la société [I] [G] [J] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rennes aux fins de désignation d'un expert.

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chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [F] demande au tribunal : Avant dire droit : Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal afin qu'il procède aux investigations

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle chiffre ce préjudice d'image à 50 000 euros, les conséquences du manquement contractuel de la société PMA 28 ayant causé un trouble commercial non négligeable.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7963cdc6046d476e618a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La dirigeante de la SARL ML ET SC est Mme [N] [X] née [A], La Caisse d'épargne est titulaire de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre

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