Ces frais au moment des débats ne sont qu'éventuels puisqu'il s'agit de projections sur des droit de mutation et d'enregistrement.

expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers ont accepté tacitement, * 5 créanciers ont refusé

du certificat d'immatriculation au titre des frais de mutation du certificat d'immatriculation (Pièce 4) * 280€ au titre du diagnostic de la Concession BMW MARIGNANE du 23 mars 2023 (Pièce 7) * 1.080

La maintenance curative en cas d'avarie était à la charge de Claisse et elle a refusé de payer les réparations du wagon endommagé à [Localité 1].

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Un premier appel d'offre a été réalisé avec une date limite de dépôt fixée au 23 janvier 2026 pour une audience au 18 février 2026 date à laquelle seule une offre avait été reçue, émanant de la Société

L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu deux offres de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des Sociétés ABORIGENE TRADE SAS et LES APICULTEURS ASSOCIES SAS.

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

L'appel d'offre a été prolongée jusqu'au 18 mars 2025 à l'issue duquel l'Administrateur Judiciaire a reçu deux offres de reprise, émanant des candidats suivants : * Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire reçu par l'Administrateur Judiciaire. Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.

obligations légales de loyauté vis-à-vis de son mandant auxquelles elle était tenue et à lui demander de cesser toute activité susceptible de constituer un détournement de clientèle, * Après avoir reçu