fixée à la première date anniversaire de l'arrêté du plan, chaque échéance intervenant par la suite chaque année à la même date ; les annuités de l'échéancier présenté seront payées à chaque date anniversaire

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de

pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon l'échéancier progressif suivant : N+1:1% N+6:10 %

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan de redressement, que le paiement se fera de façon linéaire sur 10 ans, que la trésorerie est positive

Par courrier du 19 novembre 2025, la société IXO COLLECTIONS a refusé l'échéancier présenté par la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION et lui a proposé, en gage de compromis, d'effectuer un versement de

La société propose les modalités de remboursement suivantes : * [Localité 2] superprivilégiées de l'AGS : 37.682,64€ * Etalement des paiements sur 24 mois avec une échéance de 1.413,10€ à partir du mois

ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

du principal, étant précisé que les échéances de prêts et les intérêts y afférents, qui n'ont pu être remboursés dans le cadre de la période d'observation compte tenu des dispositions légales, seront

annuelles, graduelles (2 % pendant deux ans puis 12 % pendant huit ans) successives, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, Dans

[L] [O], a proposé à [R] de modifier l'échéancier, reportant le solde de 4 260 000 euros à 2026. [R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

En l'espèce, [F] [N] s'est montrée défaillante dans le règlement de ses échéances contractuelles depuis celles exigibles le 30 septembre 2022, consacrant un évident état de cessation des paiements.

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, Madame [L] s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 17 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités

dise que leurs créances à terme (à échoir) seront payées selon les mêmes modalités que le passif échu avec application du taux contractuel le cas échéant.

En réponse à un courriel reçu de M.

de 100% en 8 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant exigible à la date de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] Option n°2 dite « Option courte » : Règlement

L'article 4.1 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de la SARL RHEMA et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

De la sorte, sans égard pour l'incidence sur la trésorerie du revendiquant, rejette la demande de report de paiement.

entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle que retard de

Les échéances n'étant plus payées depuis le 1 er avril 2022, le 17 novembre suivant, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société EURORECX, agissant pour le compte de la société BNP PARIBAS