Les restrictions administratives litigieuses relevaient ainsi d'une logique purement conservatoire et préventive, fondée sur l'existence d'un risque seulement suspecté ou hypothétique, et non sur la constatation

l'exploitation du restaurant qui ont empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné des fermetures administratives

Estimant avoir perdu la quasi-totalité de son chiffre d'affaires consécutivement aux diverses mesures gouvernementales de restrictions de déplacement et de fermetures des ERP, et plus particulièrement

Le dirigeant gère seul la société et l'administrateur a constaté l'existence de nombreuses carences tant sur le plan comptable qu'administratif.

parfaire ; Condamner in solidum les sociétés, [M], [K], [I] et, [L], [Y] à indemniser la société LH SERVICES de tous préjudices y compris d'exploitation découlant d'une fermeture sanitaire ou de restrictions

selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant que ces fonds sont gelés par la Direction Générale du Trésor (« DGT ») en application des mesures restrictives

* Mme [S] [M], 101 boulevard Foch 94170 Le Perreux-sur-Marne, directrice administrative et financière, présente. M. [Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

La société [V] PLOMBERIE a réceptionné sans émettre aucune restriction ni réserve le procès-verbal de livraison et de conformité le 10 novembre 2022.

Aux termes de l'article 81 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2024006441 (2024000117) puis a fait l'objet d'une radiation administrative pour défaut de diligences du demandeur par ordonnance du Juge chargé d'instruire

Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *

pas que le véhicule serait resté immobilisé ni que sa publicité n'aurait pas été effectivement apposée, mais invoque les difficultés économiques rencontrées par son salon en raison des fermetures administratives

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative, les services de SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés par les

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés

Elle considère que ce maintien, même à titre administratif ou passif (via le répertoire SIRENE), est de nature à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, et s'analyse en un comportement fautif

national : fin 2023 la grève des techniciens français de l'audiovisuel a provoqué l'arrêt de nombreux tournages de téléfilms ; * La tenue des jeux olympiques qui a eu pour conséquence d'entrainer des restrictions

[P] a exercé les fonctions de directeur commercial, marketing et administratif de la société ARNANO jusqu'au 31 janvier 2020, date de sa rupture conventionnelle.

En avril 2023, les relations entre les parties se sont dégradées, notamment sur la restriction d'accès aux locaux et aux outils informatiques de GROUPE COLOM par BY [X] ; le 12 avril 2023, BY [X] a assisté

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société LEV MEDICAL (filiale à 100% de SANTE GROUP) qui lui sont facturés de manière exclusive

Il est rappelé que l'association utilise pour ses équipements et sa gestion administrative les services de la société SANTE GROUP qui lui sont facturés de manière exclusive sur la base de contrats signés