par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous les biens corporels propriété

sur le marché du gaz non consommé augmenté de 2%.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : Mme [N] [H] née [S] (EI) Café bar petite restauration « [Localité 1] le Charlot

Elle soutient que le législateur français s'est borné à user de cette faculté en assimilant aux consommateurs les professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement

par débauchage de salarié.

A) Sur les prélèvements effectués par [T] [P] [W] Une société dans le cadre de ses opérations ordinaires est appelée à nouer des partenariats, à payer ses salariés, à offrir ses services et à faire du

Sur le volet social, le candidat s'engage à reprendre 6 des 8 salariés existants, sous la forme de 2 CDI et 6 CDD, sans reprise d'apprenti, laissant ainsi deux postes non repris.

contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis depuis le 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité Maître [I] a sollicité le

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

un contrat conclu hors établissement entre deux professionnels.

Selon une jurisprudence ancienne en la matière, l'artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu'il ne spécule ni sur les

(TVA, Provision TVA et PAS) Créances fiscales non- rémissibles bénéficiant du privilège légal du Trésor Public. 1 188 940 € 2 Classe de créanciers titulaires de créances rémissibles bénéficiant

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond à la date des du non paiement des congés payés aux salariés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006757 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025 qui correspond à la date du non paiement des congés payés aux salariés.

, revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé », n'a pas comparu ni personne pour elle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2025F00800 N° MINUTE : 2026F01424 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :