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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle précise également qu'à l'inverse, l'aval donné par la signature de son souscripteur accompagnée de sa fonction n'emporte pas engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 17 février 2021
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
1] à [Localité 2], Représentée par Me Gérard WELZER, associé du Cabinet WELZER & ASSOCIES sis [Adresse 2] à 88000 EPINAL, avocat au barreau d'EPINAL ; DEFENDEUR : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT
Chambre contentieux général
69fc858acdc6046d47eb66d8
7 mai 2026
à la vérification des signatures apposées sur les deux billets à ordre dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse 9] et dire s'il s'agit des signatures de Monsieur [D] [H] ; Surseoir à statuer au
Référé prononcé vendredi
6a0e7de8cdc6046d47626a49
17 avril 2026
Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Au surplus de l'identité indéterminée du signataire, le consentement d'une partie à un acte, ainsi qu'aux obligations qui en résultent, est exprimé par sa signature, laquelle doit permettre d'en identifier
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Cette conciliation est acceptée par le demandeur mais refusée par le défendeur.
Trib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
[Y] [E] Rappel des faits : Le 20 août 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES consent, par acte sous signature privée, un prêt n° 06088292 SOCAMA transmission d'entreprise à la SARL LA CASSE DU
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[Z] [I], demandeur à l'exception, défendeur au principal, soutient que : L'exception de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation saisie à la suite du pourvoi régularisé le 12
VENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
Sur les demandes reconventionnelles de la société TENTATION SIGNATURE SARL Sur la demande d'écarter les pièces n°23 à 31 de la société TENTATION TRAITEUR SARL du débat Le tribunal n'ayant nullement besoin
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Dans l'hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à cette demande, elles demandent le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale pour qu'il soit statuer sur la demande de Monsieur [O].
6a117423cdc6046d47aa4ac3
22 mai 2026
- représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2] ET * La SAS L'ATELIER MECANIQUE Numéro SIREN : 913540134 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e)
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
la demande de condamnation de la société EL BAYA à payer à chacun des demandeurs, respectivement la SCI AY'S et M.
69e341b9cdc6046d47aaacd1
Rôle n° 2026J31 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [D] - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Q] [W] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE
LUNDI
69eb333ecdc6046d475be6b1
20 avril 2026
à des défendeurs non commerçants.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
Or, la demanderesse ne démontre aucun démarchage physique de la part de la concluante, et pour cause.
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 001719 DEMANDEUR : EASYSCULPT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MGF Corporate
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 70 pièces aux débats.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
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