* Le plan de location avec option d'achat sur 36 mois à compter du 12 décembre 2022 * Le procès-verbal de livraison avec la signature électronique du président de ARB en date du 9 décembre 2022 accompagné

Or la pièce n°3 produite par la société de droit italien SRL [Adresse 1], porte uniquement la signature manuscrite du Président de MG HOLDING SASU, la mention demandée n'est pas formulée par écrit par

L'EURL C.E.P.M a sollicité et obtenu le 6 février 2025 de Monsieur [Z] [V] juge ayant reçu délégation de signature du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX une Ordonnance d'injonction de payer

ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS Le 10 juillet 2020, la CAISSE REGIONALE

Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, Mme Valérie COURAU-DON, Juges.

de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Or, à la date alléguée de signature du contrat (février 2020), Mme [I] n'était pas Présidente de la société [O] CO- INTERVIEW, aucun autre représentant légal n'a signé le contrat.

Elle ajoute que, s'il conteste aujourd'hui sa signature en qualité d'avaliste, il n'a en revanche pas contesté son engagement en qualité de président de la SAS INNOV HABITAT, ni la créance déclarée.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président

par le tribunal, Interdire à la société TENTATION SIGNATURE : * jusqu'au terme du contrat de location-gérance, tout usage auprès de la clientèle ou dans la communication de la société TENTATION SIGNATURE

Christian LAPLANE, Président et par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

de : * Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

[D] [Y], [G], [E] devra se présenter en chambre du conseil du 14/10/2027 à 09h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette