Alors qu'il était convenu que les sommes réglées par le ministère soient transférées immédiatement et en totalité à COM NETWORK afin qu'elle puisse rembourser EULER HERMES de l'indemnité versée à titre

[G] [C] devant ce tribunal afin de le voir condamner au remboursement de la somme de 15 727 € avec intérêts de droit à compter du 14 août 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2 000 €

Dès lors, les sommes versées en compte-courant pour les besoins de la société par la société [X] [V] ont été versées en parfaite connaissance.

[D] la somme de 3 050 euros en remboursement de la somme versée avec intérêt légal à compter du 19 septembre 2024 date de la mise en demeure ; * JUGER le contrat conclu entre [K] [H] et M.

à la SASU EQUIPMENT SOURCING SUPPORT les sommes de : 125.000 € au titre du remboursement du solde du prix d'achat versé, 8 000 € à titre de dommages et intérêts pour les autres préjudices causés par

lequel il est indiqué que « en cas de force majeure ou de motif sérieux et légitime, l'étudiant qui renonce en cours d'année scolaire à l'enseignement dispensé par l'école Prép'art sera remboursé des sommes

VERTE les loyers prélevés depuis le 1er janvier 2022, soit la somme de 9.348,00 €, à parfaire ; Dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente

de 81 678,08 euros au titre du remboursement des sommes détournées de l'actif social avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2022 date de la demande de restitution des sommes ; Condamner

la somme de 13.992 TTC à compter du 25 août 2025 * sur la somme de 6.360 € TTC à compter du 25 septembre 2025 * sur la somme de 795 € TTC à compter du 30 septembre 2025 * sur la somme de 13.992 € TTC

avec intérêts contractuels à compter du 19 juin 2025 au titre du découvert en compte ; * La somme de 43 738,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % majoré de 3 points à compter du 15 mai

Malgré plusieurs mises en demeure et sommation aucune restitution des fonds versés par erreur n'est intervenue de sorte que, par acte de Commissaire de Justice en date du 06/02/2026, La SAS [Y] ENTRETIEN

2024 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 40 € au titre de l'amende forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture n° 2024000760 ; Condamner [M] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de

A la date de l'assignation, les sommes restant dues au titre des prêts sont : * Prêt relance tourisme : 504.189,16€, * Prêt vert : 162 209,58€.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

1, 5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 novembre 2025, * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC Il la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

verser à la société Paul Bonnet & Fils la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du

la somme de 23 424 € à la société KOBHOLD au titre des sommes indûment perçues sur le compte CARPA et revenant à la société KOBHOLD, au titre de la réduction du montant séquestré à l'issue de la deuxième

* Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de 65 000 euros au titre de sa perte de chance d'éviter l'escroquerie ; * Condamner la société [P] à verser à la société [G] la somme de

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 300 000 € à titre de provision à valoir sur sa créance. En tout état de cause.

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL [G] à payer à la SAS LES VERGERS DES CEDRES la somme provisionnelle de 14 413,43 € au titre des factures impayées, avec intérêt au taux légal à compter