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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Dans l'hypothèse où des dégradations imputables au Preneur seraient constatées lors de l'état des lieux de sortie, le Preneur devra régler au Bailleur le montant des réparations nécessaires à a remise
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Sur la réparation des préjudices Qu'il est de jurisprudence que la résolution de la vente rend caduc le contrat de crédit-bail, de sorte : * que le crédit-preneur ne peut prétendre à la restitution du
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0a9cdc6046d47457cbb
6 mai 2026
DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Toutefois, aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé à cette date.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Il convient de noter que l'indemnité d'immobilisation prévue au contrat ne vise pas la contrepartie d'un comportement fautif du preneur, ni de l'une quelconque des parties, mais l'absence de levée de l'option
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
( Pièce n°22 ), laquelle lui a été adressée par courrier du 26 janvier 2023, fondée sur un « résultat d'analyses de prélèvement non conforme » ( Pièce n°4 ).
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
.); * Examiner les dispositifs internes éventuellement mis en œuvre pour analyser les causes de ces départs (entretiens de sortie, audits RH, grilles de risques, rapports managériaux); * Calculer les
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Cette clause n'a jamais fait l'objet de remarques de la part du preneur.
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
Ministère Public ayant été avisé, 1 Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Le 21 octobre 2024, par son conseil, la société LE ROUZIC TP adresse à la société LOCAM une mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Un état des lieux de sortie était fixé au 23 novembre 2024.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Le délai prévu aux termes de l'article 857 du code de procédure civile apparaît respecté ; * Toutefois, l'assignation n'a pas été signifiée et placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
ainsi que par rapport au taux contractuel sans application des éventuels intérêts et pénalités de retard prévus au contrat.
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
Puis le 28 avril 2022, le chantier a été arrêté pour une durée de cinq jours à raison de la présence d'un engin explosif près du point de sortie du forage.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
GROUP SOFT DISTRIBUTION connaît un fonctionnement anormal de ses organes sociaux ; JUGER que la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION est exposée à un péril imminent ; DÉBOUTER les sociétés ACCENTIS
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025P02008 GREFFE N° 2026J00691 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPI [S] SAS
69e34774cdc6046d47ab0bc3
Le 09/02/2022 par l'intermédiaire de son Conseil, Monsieur [E] écrit une lettre recommandée à la CRCAM pour la mettre en demeure d'avoir à créditer son compte professionnel des sommes indument prélevées
DELIBERE REFERE
69a3557ccdc6046d47139e02
19 mai 2025
Début 2024, monsieur [F] a indiqué vouloir prendre du recul de ses activités au sein de FUMITEC.
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