sous-locataire que dans un mail en octobre 2023 ; * La possibilité de résiliation anticipée du client relève d'une clause de dédit et non d'une clause pénale pour inexécution ; * Le stock n'est pas

Elle relève également que les loyers non réglés sont imputables aux difficultés financières engendrées par la défaillance de ses propres sous-locataires (sociétés R.M.T.P.R. et LANGON MATERIAUX).

Lors de ces appels et visites, ayant eu lieu à la fin de l'année 2023, Monsieur [S] a indiqué au Commissaire de justice qu'il refusait de régler la somme due au motif qu'il ne serait que sous-locataire

Ce contrat lie un loueur et un locataire, même si à la suite d'une vente du bien, l'identité du loueur ou du locataire change, le contrat reste vivant jusqu'à son terme.

SAS A A A LOCATOUR conteste être débitrice de cette somme et que les éléments de la SAS CHINVEST ne démontrent pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ; Que la SAS A A A LOCATOUR, sous

commerciales porteuses des baux et des crédits baux * des associations sous locataires avec les praticiens attachés Il considère que les dossiers sont marqués par un principe d'interdépendance très

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

commerciales porteuses des baux et des crédit baux * des associations sous locataires avec les praticiens attachés Il considère que les dossiers sont marqués par un principe d'interdépendance très significatif

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Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

Les administrateurs judiciaires précisent en outre dans la conclusion de leur rapport que le crédit-bailleur immobilier n'était pas opposé à agréer le cessionnaire en qualité de sous-locataire de la cédante

pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

La SCI est propriétaire de trois terrains de rapport avec environ 45 à 54 locataires.

Dans la même correspondance du 15 décembre 2025, la SARLHMV a demandé au locataire-gérant la production d'une attestation actualisée de son contrat d'assurance professionnelle.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

En conséquence l'affaire a été enrôlée sous le N° RG 2025 L 02235, l'audience de plaidoirie étant fixée au 21/05/2026 à 14h30 au tribunal de céans.