à statuer formée par la société [R] [C] SAS, * SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif de l'Expert [Z] désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de

Sur le mérite de la demande de sursis à statuer La société HELIOR sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'exécution du jugement du Tribunal de commerce de MEAUX du 10 décembre 2024 par la société

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

A l'audience du 22 janvier 2025, les parties, régulièrement convoquées sur l'exception de sursis à statuer, se présentent par leurs conseils.

Donner acte à la SAS CREA'TURE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours.

CONDAMNER in solidum les mêmes à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civil ainsi qu'au paiement des dépens.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

sursis à statuer.

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, les opérations d'expertise étant toujours en cours, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.

Les consorts [W] sollicitent un sursis à statuer.

de la somme de 20.304.175 € à [C] emporte intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025 jusqu'au complet paiement; * Condamner [E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700

Les consorts [B] sollicitent un sursis à statuer.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

Par voie de conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir AXA France IARD en ses écritures ; ordonner le sursis à statuer dans

* Sur la demande de sursis à statuer (in limine litis) La société 3 ARTS sollicite à titre principal le sursis à statuer, en application des articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, au motif

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.