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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
besoins, * assister les Requérantes dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de toute solution de nature à mettre un terme aux difficultés rencontrées, en ce compris la survenance
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
, * assister les Requérantes dans toutes les négociations utiles dans la situation présente, au titre de toute solution de nature à mettre un terme aux difficultés rencontrées, en ce compris la survenance
69d1d63ccdc6046d4729916c
69d3f140cdc6046d475350e7
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d0bcdc6046d47d18450
27 avril 2026
de ses créanciers dans le cadre du plan, que cependant, le respect du plan suppose de justifier de la capacité de la société à poursuivre son activité de manière pérenne et notamment sans générer de nouveau
Trib. de Commerce
69a6c0f3cdc6046d475915de
22 janvier 2025
bien » la mission de surveillance.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
* Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues, * Evaluer les préjudices de toute nature
Chambre 04
69f39f75cdc6046d47210702
22 octobre 2025
MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR SAS FRESHOME N° RCS de 9201 : 820304111 / N° de Gestion : 2025 B 5213 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : Mme [B] [Y] née [K] (nouveau
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
* Les termes de Prix (notifiés, provisoires ou nouveaux…) pour les demandes relevant de l'article 14 du CCCG.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
et que Monsieur [U] est membre du Comité de surveillance ; Que le procès-verbal de l'huissier présent lors de la réunion du Comité de surveillance ne fait pas état des démissions de Messieurs [C] et
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Du fait de la survenance de la crise sanitaire COVID 19, un gel des remboursements par un report d'échéances est accordé à la société NSPC par la BNP entraînant la mise en place de nouveaux échéanciers
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
En février 2020, la SARL MOTO FAST, ayant déménagé, a demandé à la SARL PROTECTYS de désinstaller puis de réinstaller ce système de protection par vidéo surveillance dans les nouveaux locaux.
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le nouveau siège social de la société est situé au [Adresse 3].
8ème chambre
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
, s'élevant à la somme de 94 074,56 €.
Délibérés référés
69bfd812cdc6046d47898486
21 octobre 2025
En octobre 2023, la SARL BRUNAL INDUST se rapproche de la société [M] [T], S.L.U pour des nouveaux désordres sur de nouvelles portes.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2904cdc6046d47c34818
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 431 558,00 €, dont 87 054,00 € de passif exigible, pour un actif
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
Les leviers de redressement envisagés par la société tiennent principalement à la conclusion de nouveaux chantiers.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2457fcdc6046d4793b7e5
1 juillet 2025
d'observation doit également être mise à profit pour explorer toutes les options possibles afin de résoudre le conflit avec l'associé ; L'entreprise doit encore fournir certains éléments et notamment
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