Codes de loi français

Article 23

Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat

Article R4321-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.

Article 521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Est constitutif d'un acte de complicité des sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, prévus au premier alinéa des articles 521-1 et 521-1-1, et est puni des peines prévues aux mêmes

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative

Article R812-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat.

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.

Article D642-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59

En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre

Article L230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 67

Pour l'application des sections 3 et 4 du chapitre II du présent titre, le dopage est défini à l'article 1 du code mondial antidopage, la complicité à l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous

Article R4312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article R4321-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article 35

légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en rend coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sans préjudice des peines de la complicité

Article 27

transport d'une personne mise en cause ou de ne pas livrer la personne ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime compétente désignée pour les recevoir est puni de 3 750 € d'amende, sans préjudice s'il y a lieu, en cas d'évasion ou de complicité

Article 113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

Article D811-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62

L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :

Article 821

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.

Article 197

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.

Article L5421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86

La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.