contestation), laquelle pourrait venir alourdir le passif à rembourser dans le cadre du plan dans l'hypothèse d'une admission ; Que bien que le plan présenté soit fragile avec une faisabilité à court terme

le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme

Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre

Puis par LRAR du 5 mai 2025, il a résilié le prêt, prononçant la déchéance du terme et réclamant la somme totale de 35.885,50€ en vain. Ainsi est née la présente instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

judiciaire ; que l'affaire a été retenue et mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil du 02/07/2025, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Qu'il ressort des débats que le sort de la procédure est incertain

, QUE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [A]) sollicite donc la poursuite de l'activité de la SARL [X] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

duquel elle indique que monsieur, [T], [H] dirigeant de la société a constaté l'activité très limitée de la société, la faiblesse ou de l'absence de perspectives de redressement à court ou moyen terme

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 642-24 du code de commerce : « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et

de difficultés financières justifiant l'octroi de délais de paiement (CA Basse-Terre, 30 janvier 2017, n° 15/01956).

Aux termes de son rapport établi le 22 avril 2025, dont il a été fait lecture à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable aux demandes formulées par le mandataire liquidateur.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement, compte tenu de revenus trop incertains et d'un passif significatif

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SCP [G] [P] - prise en la personne de Maître [G] [P], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * La société a procédé à une réorganisation significative de

ATTENDU qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que la période d'observation arrive à son terme le 30/07/2025 et qu'en l'état actuel, les conditions nécessaires

d'huissier de justice en date du 11 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES a fait assigner Monsieur [W] devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes