Patio 2 confie par contrat du 26 mai 2020 les travaux de terrassement de l'ensemble du chantier à Ciabrini pour un montant de 350 000 € HT.

solde demeuré impayé de la situation de travaux n°6 du mois de juin 2022.

dans l'emprise des travaux déclarés.

La notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

L'installation et l'entretien de matériel de communication la vente et la distribution de tous appareils, matériels et accessoires nécessaires à ces activités le tirage et le raccordement de câble du réseau souterrain

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

En droit, le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié au sein

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

La société PRO BAT exploite une entreprise de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre du bâtiment correspondant à l'activité visée à l'article D. 3141-12 du code du travail.

L'acquisition et les travaux ont été financés par un prêt de 274 000 € souscrit auprès de la Banque Populaire.

une réalisation totale de ces mêmes travaux par mise à disposition en temps utile des fournitures propres à les réaliser ; 2.

Le tribunal rappellera également l'article 14 des contrats, qui prévoit : « Travaux en supplément ou en modification : Les travaux en supplément ou en modification du contrat feront l'objet d'avenants

Le 6 juillet 2022, à l'occasion des travaux, une canalisation d'eau potable en souterrain cède. Le 8 juillet 2022, un constat contradictoire de dommages est établi entre les deux sociétés.

le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : CIA CORSE SAS, [Adresse 2], Travaux

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine

La reprise des travaux qui est demandée à Monsieur [Q] ne concerne pas des travaux en lien avec sa responsabilité décennale compte tenu de l'absence de réception des travaux.

Il n'apparait donc pas que la facturation des travaux de remise en état du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] ait été soumise au contradictoire.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine