A titre subsidiaire, Juger que les dispositions des articles 15, 16 et 17 des statuts constitutifs n'ont jamais été modifiés depuis la création de [T] SAS.

Au titre de ce prêt, Monsieur [F] [W] reste devoir la somme de 10 834 € en principal.

[R] conteste ces arguments, affirmant que les opérations sont valides et que SOPIC INVESTISSEMENT cherche à échapper à ses obligations.

En contrepartie, la société [W] s'est engagée à régler la somme de 538,80 € TTC au titre des frais techniques de création du site internet et 48 mensualités de 154,80 € TTC au titre de l'abonnement « Local

CONDAMNE [H] au paiement, à [R] [S], de la somme de 80 € (40 € x 2) au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du Code de commerce.

LES PRETENTIONS : A titre principal, la société DIAC demande au tribunal de : Valider la recevabilité du recours contre l'ordonnance du juge commissaire ; L'autoriser à reprendre en quelques mains qu'il

[N] [W] (EI) une procédure de redressement judiciaire sur les patrimoines personnels et professionnels, conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période

De son côté, Madame [A] [O] demande de : À titre principal, * Statuer ce que de droit tant sur la recevabilité de l'action en paiement de la BPMED, que sur la validité des cautionnements souscrits par

le taux de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre

Il conteste s'être personnellement engagé à titre de caution solidaire pour tous engagements de la société [N] CONSTRUCTIONS en faveur du CIC OUEST.

Un échéancier courant du 12 mai 2023 au 12 février 2024 avait été validé d'un commun accord entre les parties.

Par courrier du 27 avril 2023, la BNP met en demeure monsieur [Z] [U] d'intervenir en garantie de la société NSPC et à son titre de caution et lui régler la somme de 86 900,44 euros au titre du total de

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

deuxièmement subsidiaire, de condamner la société Financière de Mars à lui payer à la somme de 4,26 millions d'euros, à titre de dommages-intérêts, augmentée de l'intérêt légal à compter de la date de

de son engagement de caution du prêt n° 10057 19105 201408 02 anciennement n° 10057 19331 00020095402, 11.122,74 € au titre de son engagement de caution du prêt n° 10057 19105 201408 04 anciennement

de sa résistance abusive ; CONDAMNER, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme 3600 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, Monsieur [D] aux entiers dépens

Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.

Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 24 juillet 2024 pour un montant actualisé de 23.043,70 € Monsieur [T] [R] conteste la validité de l'engagement de caution qui lui est opposé, et refuse