problèmes de non-conformité des locaux, puis les dégâts causés par la grêle de mai 2022, puis un incendie dans la nuit du 10 au 11/10/2022 : que des procédures judiciaires sont en cours à l'encontre du vendeur

par le vendeur.

représentant le 4ème dividende pour l'année 2025 ; Que cette somme n'a pas été virée à ce jour ; Que par ailleurs, un lourd contentieux oppose la SARL CALIHU à son propriétaire (SARL MANGO) ainsi qu'au vendeur

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Les vendeurs du fonds de commerce ont retenu une information essentielle en n'informant pas la société DU BAC de la vente de la société POLLEN CREATIONS qui générait un chiffre d'affaires de 50.000 €

SASU First Event, au capital initial de 1 000 €, créée le 22 mars 2019 et immatriculée au RCS de [Localité 1] le 25 avril 2019, avait pour objet social : apporteur d'affaires, mise en relation de vendeurs

A titre de garantie, la [C] Family a consenti à la société Run Night un privilège de vendeur sur ledit fonds de commerce.

Il y a dès lors lieu de déclarer bien fondée l'action en garantie des vices cachés exercée par Madame [W] [M] directement à l'encontre du vendeur, sur le fondement de l'article 1644 du code civil et de

à l'encontre de la société BDF SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 05/08/2026 ; A l'audience, Maître [A] [P] es qualités maintient les termes de son rapport, il expose que le fonds

La résolution du contrat doit donc être prononcée, aux torts du vendeur, sur le fondement précité, de sorte que Monsieur, [K], [C], [E], exerçant sous l'enseigne, [C] AUTO doit être condamné à restituer

Sur le moyen tiré du vice caché Pour s'opposer à cette demande, la société R2F invoque les obligations et garanties du vendeur sur le fondement des articles 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, qu'elle

la mauvaise foi du vendeur.

Sur l'existence d'un vice caché : L'article 1641 du Code civil, dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Au fond, sur le rejet des demandes en paiement La société FERRET a été liquidée à la suite de la décision des associés de céder le fonds de commerce de la société FERRET à la société CHAUFFAGE DU NORD

L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

de commerce pour la somme de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession ; que suivant acte de cession en

Il appartenait dès lors au vendeur de conseiller un matériel adapté ou, à tout le moins, d'alerter sur les risques de stabilité.

Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

délivrance par la remise des marchandises vendues, qui voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.