Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Par courrier du 25 juin 2025, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) des Deux [Localité 2] a contesté cette décision de recevabilité, soulevant la mauvaise foi de la débitrice.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Par courrier reçu le 16 décembre 2024, [16], pour le compte de [6], a indiqué s'en remettre à la juridiction et n’a émis aucune observation quant à la recevabilité de la demande.

La durée de l’instance s’explique par d’autres causes étrangères aux concluants.

Il vit seul et accueille son jeune enfant de manière alternée avec une bonne entente avec son ancienne partenaire.

de Monsieur [P], - condamner la caisse aux entiers dépens de l'instance.

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Il est acquis que le sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile (Cass.

[Y] agissant seul sur le fondement de ses droits d’auteur et poursuivant le seul exploitant du spectacle argué de contrefaçon, la SAS Comm, il n’avait à appeler en la cause ni l’ensemble des coauteurs

, constater l’intérêt légitime à agir de Monsieur [M] [X] contre la société PACIFICA, - en conséquence, confirmer la mise en cause de la société PACIFICA hors de cause, - rejeter la demande en condamnation

n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse, mais du litige qui lui est soumis.

En l’espèce, l’état de surendettement de Madame [K] n’est pas remis en cause.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Par décision du 24 octobre 2023, la CRA a rejeté le recours estimant celui-ci irrecevable pour cause de forclusion.

La caisse s’en rapporte à justice.

Elle demande de voir surseoir à statuer sur l’entier litige jusqu’à la décision de la Cour de cassation quant à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et le cas échéant jusqu’

A l’appui de ses demandes, la caisse observe que si le défaut de motivation de la mise en demeure constitue une cause nullité, cette obligation impose simplement de renseigner dans l’acte la nature des

de cause, - LIMITER l’exécution provisoire de la décision à intervenir à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées.