Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars

II- Sur le fond Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail, d'expulsion et paiement d'indemnités d'occupation : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer

Selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout

Sur les demandes principales Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 même par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de bail renouvelé le 1er avril 1987 est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PAR Madame [X] [U] née [I] AU TITRE DE L'ARRIERE LOCATIF Aux termes de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

du 6 juillet 1989.

de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

juillet 2024, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

juillet 2024, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ce dernier fait l’objet de locations dans le cadre de baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

La SAEM ALSACE HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture du [Localité 10] par voie électronique avec accusé de

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

saisonnier conclu le 1er avril 2021 entre madame [H] et, monsieur et madame [W] portant sur le bien sis à [Localité 1], en un contrat de location meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989, -constaté la