C’est au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment payées qu’il incombe de prouver le caractère indu du paiement (Civ. 1ère, 16 novembre 2004, n°01-17.182).

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience : 1) [G] [B] est régulièrement dispensée de comparution.

ses moyens : - A titre principal, d’annuler la décision par laquelle son recours administratif préalable a été rejeté et de prononcer la décharge de l’obligation de rembourser cet indu d’un montant de

MOTIFS Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu En application des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1302-3 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce

Par courriers en date du 03 septembre 2021, la caisse a notifié à Monsieur [H] un indu de pension de retraite non salariée agricole pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 d'un montant de

Il ne lui incombe pas de développer dès le stade de son opposition à contrainte, l’ensemble des moyens qu’il entend faire valoir pour s’opposer au règlement de la créance dont le paiement lui est demandé

- déclarer recevable mais mal fondé Monsieur [Y] en son opposition, - confirmer la contrainte en date du 29 janvier 2024 et condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 1 501,32 € au titre de l’indu

récupérer la totalité de l'indu.

Le tribunal n’étant pas juge d’appel de sa propre décision, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les moyens développés par Mme [H] au soutien de son appel sur l’indu.

septembre 2021, portant sur la somme de 1.253,03 € à titre d’indu d’allocation de soutien familial pour la période du 1er juin 2013 au 28 février 2015 suite au changement de droits d’un ou plusieurs enfants

[J] produit des bulletins de paie d'avril à juillet 2017, il n'établit pas la perception des salaires correspondant à ces bulletins de paie, soutenant à l'audience avoir été réglé en espèces mais sans

a été reçu de mauvaise foi de la part des défendeurs qui ont réalisé des manoeuvres frauduleuses afin d'obtenir le paiement de al somme d'argent indue - il est la partie de bonne foi du protocole, ayant

Par courrier du 18 février 2022, la SAS [2] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable. Celle-ci a confirmé l'indu lors de sa séance 1er février 2023.

MOTIFS Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

pour l’enfant d’un montant initial de 1989,93 euros pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2021, un indu de prime d’activité majorée d’un montant initial de 7639,72 euros pour la période

faisant état de l’absence de revenus ; - qu’un indu lui a été notifié pour la période du 1er février 2020 au 30 avril 2021 à hauteur de 6 697,52 € et a été confirmé par décision de la commission de recours

Il indiquait dans son recours que la CPAM n'était pas en droit de lui réclamer la restitution des indemnités journalières versées avant le 1er janvier 2024 et que le versement d'indus résultait d'une faute

Les ayants droit de l'assuré ont été informé et mis en demeure de régulariser l'indu, mais ils ne l'ont pas acquitté.

En réplique au moyen tiré de la prescription soulevé par le débiteur, elle fait valoir que l'indu a été notifié à l'assuré le 6 décembre 2021, soit dans le délai de deux ans à compter du versement des