; - condamner Madame [O] [Y] à payer à la société UNICIL venant aux droits de la société DOMICIL, la somme de 4484,01 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative due, comptes arrêtés au 1er

février 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 23 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

; Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2024, dénoncé le 21 février 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

Suivant acte séparé signé le 1er décembre 2020, Madame [W] [C] s'est porté caution solidaire de Madame [Y] [N]; Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés.

Son époux a été licencié, mais est devenu auto-entrepreneur avec des revenus moyens de 1800 euros par mois. Elle a proposé des versements de 100 euros mensuels en plus des loyers courants.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

CDC Habitat a transmis un décompte actualisé à la date du 1er juin 2025, faisant état du règlement de la somme de 1 500 euros.

résolutoire et la résiliation du bailL'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Il fait état de l’absence de tout versement du 1er juin au 30 novembre 2023.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

préfecture de Seine Saint Denis par la voie électronique le 25 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l'audience du 24 novembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89

été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 28 juin 2019 avec prise d’effet au 1er

; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir

Madame [G] [M] n'a pas déféré aux convocations des 28 juillet et 1er septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [D], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 2] Madame

Elle a sollicité le rejet de l'ensemble des demandes et moyens de défense élevés par la défenderesse à son encontre, s'opposant notamment à tout octroi de délais de paiement.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens. M.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par AQUITANIS à l'audience, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.