eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 16 février 2022 ; Attendu qu’il est constant que le report de la date de la dissolution de la communauté n’a d’effet qu’entre les époux

[S], et des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Mme [G] [O] épouse [S] et M.

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

de leurs moyens et prétentions.

SUR LES FRAIS D’EXPERTISE: METTRE la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise à la charge des Epoux [S], demandeurs, auxquels incombe la charge de la preuve.

De cette union sont issus deux enfants aujourd’hui majeurs.

, un milieu de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, les trajets étant à la charge de la mère, - dit que les frais exceptionnels de l’enfant seront partagés entre les parents à hauteur

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 06 juin 2024 par Madame [P] [Y] épouse [R] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

Madame [S] [YV] a épousé en secondes noces Monsieur [D] [J] sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts le 1er octobre 1955.

Il en résulte que la demanderesse démontre qu’à la date de sa demande en divorce, la communauté de vie entre les parties avait cessé depuis plus d’un an de sorte que les conditions légales pour le prononcé

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture de liquidation et partage de la communauté existant entre Madame [R] et Monsieur [T].

Il indique que son épouse pourra conserver l’usage de son nom marital dans le cadre professionnel et jusqu’à son départ à la retraite.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce de Monsieur [S] [D] et Madame [K] [Z] épouse [D].  

Ils ont adopté le régime légal de la communauté. Ils ont deux enfants : - [R] [X], née le [Date naissance 4] 1986, - [T] [X] né le [Date naissance 2] 2000.

Elle a laissé pour recueillir sa succession son fils, Monsieur [C] [J], ainsi que son conjoint épousé sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, Monsieur [G] [J].

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture de liquidation et partage de la communauté existant entre Monsieur [L] et Madame [H].

code de procédure civile, Condamner Mme [C] [U] épouse [N] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils