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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
une assurance de dommages CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (28), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Antoine
2ème Chambre
670d729564f81b1bb310fdc7
10 octobre 2024
La société Mapfre aurait indemnisé les dommages matériels subis par l’ensemble routier, le dommage corporel subi par son conducteur ainsi que les dommages matériels subis par la société exploitant l’infrastructure
Référés civils
680a7febc9134b6bc8ff41eb
8 avril 2025
En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que, le juge des référés n'ayant que le pouvoir de statuer au provisoire, le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité engagée à titre
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
A l’appui de ses prétentions, la SAS WARRIOR SCOOTER, expose pour l’essentiel les moyens suivants : Elle explique que le véhicule BMW endommagé est bien garanti par la police d’assurance et que les conditions
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
CONDAMNER la société MUTUAIDE ASSISTANCE à verser à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes : - 7190 € en exécution du contrat d’assurance n° - 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Service des référés
677d7e50b032d83cfd3e7618
6 janvier 2025
Le demandeur a souffert principalement d’une fracture du col fémoral droit et d’un traumatisme du poignet gauche.
Chambre 21
65ba986359e460cd1e3d2d03
31 janvier 2024
l’un ou l’autre des deux ordres de juridiction en fonction de la cause principale d’un dommage.
8ème chambre 2ème section
661d708b082b40ce99b679c5
4 avril 2024
Le moyen invoqué par la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS est donc rejeté. 2.2.
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. FLATLOOKER, S.A.
9ème chambre 2ème section
659eeefd6976f1c644e78469
10 janvier 2024
[H] [C] a souscrit deux contrats d’assurance-vie BNP Paribas Multiplacements Privilège 1 n°6717218 et n°6717219 auprès de la société Cardif assurance-vie.
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
22 mai 2026
Selon l'article 3.5 dénommée " La garantie incendie et tempêtes " des conditions générales du contrat d'assurance automobile souscrit par Mme [K] [S] : “ Nous vous indemnisons des dommages causés au véhicule
Référés expertises
66335af7c0d3e3fe99cada92
9 avril 2024
En raison d’une suspicion d’aggravation de ses blessures, Monsieur [R] [N] indique que son assurance, la MAIF, a sollicité la réouverture de son dossier au BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676244
3 avril 2025
La compagnie MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société LANGEVIN ne conteste pas le principe de sa garantie.
69a90764cdc6046d478d3405
13 janvier 2026
L’expert ayant précisé qu’il conviendrait d’ajouter des frais d’assurance dommages-ouvrage et M.
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a8e
1 juillet 2024
Indépendamment de ce chef de dommage financier, les demandeurs se trouvent contraints, pour des raisons sanitaires, notamment pour pouvoir récupérer les eaux pluviales, afin d’arroser leur potager, de
Chambre procédure écrite
686837aa4965b5d9df3246da
4 juillet 2025
Ils exposent que ce dernier, bien qu'étant uniquement titulaire d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur les aménagements extérieurs, a accepté le principe de l'enrochement au lieu et place du mur
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
Sur les demandes de condamnations des défendeurs à dommages et intérêts pour manquement contractuel Les défendeurs contestent tant le principe de leur responsabilité (A) que les montants des préjudices
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
En matière d'assurance en application de l'article 1353 du code civil, il est de principe que face à une condition de la garantie, il revient à l'assuré de démontrer que les conditions du contrat sont
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1ce0169a5863c40014b
15 octobre 2024
À titre principal, elle fait grief à la caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire, ni d’avoir rempli son obligation d’information quant au calcul de la cotisation réclamée.
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d31255
5 juillet 2024
Sur les autres demandes Le présent tribunal, statuant en matière civile, n’a aucun pouvoir ni compétence pour caractériser une infraction d’escroquerie au jugement, les moyens développés en ce sens étant
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