Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, la société CARDIF IARD et M. [L] [X] ont saisi le juge de la mise en état du présent incident.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

Suivants conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS sollicite de voir : DECLARER son action recevable ;DEBOUTER Madame [U] [M] de ses

L’incident a été plaidé à l’audience du 28 mai 2024, puis mis en délibéré au 25 juillet 2024. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Madame [M] [K], comparante en personne, a donné son accord pour la signature de mandats de vente.

Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire

, dont celui de Madame [Q] [I].

[K] [E], munie d’un pouvoir, D’AUTRE PART.

Aucun mandat n'a été régularisé entre la famille [F] et l'étude [N]-BARON.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, la Société [19], régulièrement représentée par Madame [H], munie d'un pouvoir à cet effet, demande au tribunal de : à titre principal, fixer le taux d'IPP

domicile serait situé [Adresse 22]. le courrier recommandé avec accusé de réception du 13 septembre 2024 par lequel le commissaire de justice mandaté par la société BNP PARIBAS PF a adressé à Madame [

Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier.

ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

[W] [G], [Adresse 2] Madame [L] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 5] - Emirats Arabes Unis et/ou, domiciliée : chez Monsieur et Madame [W] [G], [Adresse 2] Tous représentés par Me Marion CREQUAT, avocat

Il verse aux débats un mandat de vente du 19 avril 2017 qui n’aurait pas été signé par Mme [L] [B] et serait donc un faux, puis un second mandat de vente de début 2019 avec l’agence UNE DEMEURE POUR UN

Que compte tenu de ces éléments, il convient de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer Monsieur [S] [R] et Madame [P] [R], née [E] à mieux se pourvoir.

[S] aurait dû former un pourvoi à l’encontre de l’arrêt litigieux.

Aux termes de ses conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 5 février 2026, M.

TOUV’AUTOS représentée par Madame [V], ès qualité de liquidateur et Madame [V] en sa qualité de liquidateur de la société TOUV’AUTOS à régler à Monsieur [C] [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article

somme de 22 500 euros au titre de la perte de valeur de la maison ; o   Débouter Madame [H] [R] de ses demandes ; -          A titre subsidiaire, de : o   Condamner Madame [H] [R] à payer aux époux