- sur le 3ème moyen issu du délai écoulé entre les intructions du procureur et la levée de la mesure de garde à vue: Il ressort de la procédure que le procureur a donné pour instruction le 3 juillet

procès dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

qui auraient pu être ordonnées, Ordonner même d’office toutes mesures d’instruction, Statuer ce que de droit sur les fins de non-recevoir, Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile,

Dans ces conditions, une consultation n’apparaît pas suffisante, puisque la mesure d'instruction nécessitera des investigations de la part du technicien, notamment pour apprécier la nature du sol, les

Il est renvoyé aux écritures déposées pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Ce moyen sera également rejeté.

Le moyen de la demanderesse pour exclure ces installations des parties communes du fait qu’elles ne seraient pas communes aux six lots est inopérant dans la mesure où, comme le relèvent les défendeurs,

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Aux termes de l’article 146 du même code, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduir”.

d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.

Il suffit que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En l'absence d'éléments de motivation en droit et en fait, le moyen sera rejeté.

Il est rappelé que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, et celles de l'article 834 du même Code, portant sur

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Décembre