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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 24/53520 a été jointe le 15 octobre 2024 à l’action principale enregistrée sous le numéro RG 24/51976.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
Madame [W] cite également 33 termes de comparaison : - 14 termes de comparaison (tableau n°7) correspondant à des ventes réalisées entre septembre 2022 et novembre 2023, comprenant trois lots, soit un
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, les consorts [S] demandent au juge de l'exécution de : A titre principal : annuler le commandement de saisie vente du 31
Affaires Contentieuses
6a0b766dcdc6046d471e99f1
18 mai 2026
Sur la demande principale en résolution de la vente Aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Vu la demande de jonction de cet appel en intervention forcée avec l’instance principale A TITRE PRINCIPAL JUGER valable la rétractation du contrat de vente conclu entre la société VEOLI PLUS et les
1re chambre civile
6786bb2adf5b5c7d10ca604c
13 janvier 2025
Une clause pénale a été stipulée dans chacun de ces trois mandats, pour le cas où le vendeur ne ratifierait pas la vente avec l'acquéreur que lui aurait présenté l'agent immobilier, d'un montant équivalent
9ème chambre 2ème section
660c4d2c1ff97dabd6b8621d
2 avril 2024
désistée de la procédure de saisie immobilière après la vente de l'immeuble et que le pourvoi est dirigé, en ses trois moyens, contre une saisie devenue inexistante, la SCI a, cependant, un intérêt à
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e2
5 avril 2024
Ils affirment ne pas avoir pu prendre connaissance du cahier des charges avant la signature de l'acte de vente.
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
En outre, le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, indique le prix et les conditions de la vente projetée (390.000,00 euros), contient une offre de vente, ainsi qu’une description
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
Pour prononcer la déchéance de la caution de son recours contre les débiteurs principaux, il convient de rechercher si ceux-ci justifient de moyens de nature à faire éteindre leur dette, même partiellement
Ventes
69cedb62cdc6046d47e88605
2 avril 2026
à intervenir ; - déterminer les modalités de poursuite de la procédure ; - A titre principal : . sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur s’il justifie qu’une vente
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
: * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES Indemnité de remploi
Deuxième Chambre
68e954423ea43407b9109046
9 octobre 2025
Elle ajoute en réponse aux moyens de M.
2ème Chambre civile
67f81da2cf40727a00440fe8
10 avril 2025
une durée de trois mois après la signature de l'acte de vente portant sur l'atelier de remplacement.
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de paiement du complément de prix de vente En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Et, à défaut de vente amiable sollicitée, voir ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, . (...) fixer la date de vente judiciaire, . (...) fixer le montant de la mise à prix tel
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
A titre principal, M.
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
autres éléments de preuve (Civ. 2, 2 mars 2017 : pourvoi n°16-13337 ; Civ. 1, 15 septembre 2021 : pourvoi n°20-11939 ; Civ. 1, 13 octobre 2021 : pourvoi n°19-24008 ; Civ. 3, 16 février 2022 : pourvoi n
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
En conséquence, le contrat de vente sera annulé pour ces trois chefs de nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres causes de nullité formelles invoquées.
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
Les demandeurs considèrent que leur action est recevable car elle vise à titre principal la nullité du contrat de vente et non du contrat de crédit alors que le document qu’ils ont signé fait état d’une
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