des prix de biens ou de services est interdite.

[Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Les travaux ont débuté le 1er février 2014.

au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation (soit à compter du 1er octobre 2025), selon la répartition suivante :La somme de 2 322,18 euros à Madame [F] [J] et Monsieur [E] [Q] ;La somme

[Q] a été affilié à la CIPAV du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 ; - dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, la cour d’appel d’[Localité 4] a rejeté le moyen soulevé par M.

, Madame [A] [Q] épouse [C] et Monsieur [U] [C] sollicitent la condamnation de la [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT : - à leur verser 909,77 euros de dommages-intérêts en indemnisation

Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure préalable Sur le moyen tiré de la qualité de l’agent interpellateur et de la régularité du contrôle Le contrôle dont a fait l’objet l’intéressé

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Clothide CANAVATE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA JURIDICTION

CHATEAU SAINT JACQUES sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représenté

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [J] [F] + 2 exp [R] [T] + 1 grosse Me Anne KESSLER + 1 exp Maître [P] [A] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Par jugement du 1er juillet 2020, le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris a fixé à la somme de 86.698 euros par an en principal, hors taxes et hors charges, à compter du 1er janvier 2019, le

Suivant factures en date du 1er juillet 2019 et du 17 mars 2022, la S.A.S. EMC & FUSTEMBERG a sollicité auprès de la S.C.I.

octobre 2022 à un montant annuel en principal de 35.437,50 euros HC, - juger que les loyers trop perçus porteront intérêt au taux légal de plein droit à compter de chaque échéance, et que les intérêts

8 625,39 euros au titre des intérêts et 391,27 euros au titre des intérêts de retard.

Pour la Cour de cassation cette liberté trouve nécessairement sa limite dans le contrat-cadre négocié et conclu par le seul souscripteur dans l'intérêt du groupe qui passe avant les intérêts de chaque

- Sur les intérêts de retard La SCICV [R] DE LA TOULOUBRE présente une demande de paiement de la somme de 122.880 euros au titre des intérêts de retard contractuels.

d’un coût total de 2 660€.

Sur la capitalisation des intérêts Comme demandée, elle sera ordonnée dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

sur le fondement des articles L.111-1 et suivants et L.131-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - déclarer que chaque diffusion des œuvres de Mme [N] depuis le 1er janvier 2017 avec