COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Y] [E] c/ [W] [P], CPAM, FONDS DE GARANTIE MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024 3ème Chambre civile N°

En l’espèce, la représentante légale de [I] [R] et [H] [L] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures subis par ces derniers en lien avec l’accident de la circulation dont il est fait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02240 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL6D

Le [Date décès 1] 2017, Monsieur [Y] [H] est décédé en cours d’instance.

Il a été gravement blessé et conserve un Déficit Fonctionnel Permanent.

MACIF, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copies délivrées le : DEMANDERESSES Madame [K] [F], [Adresse 6] [Localité 2] Madame [J] [F] (intervenante volontaire) [Adresse 6] [Localité

En l’espèce, Madame [C] [K] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures. Il y a lieu d’ordonner l’expertise qui répond à un motif légitime.

d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que Mme [O] [U] verse aux débats diverses pièces médicales tendant à établir la réalité de blessures

Madame [W] a précisé que les coups de Monsieur [U] à son encontre étaient volontaires.

[X] a pu obtenir copie du dossier d’enquête de la part du commissariat de police de [Localité 10].

[M] [D] et la société Duplicatta aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Julien Delgove, avocat à la Cour, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La requérante expose avoir été blessée suite à la chute sur son épaule gauche de bacs gastronomes, empilés en hauteur, sur une étagère alors qu'elle voulait saisir ces récipients.

La société AVANSSUR, la société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire et la société CARDIF IARD, intervenante volontaire, ont formé protestations et réserves.

[R] [U] s’est rendu coupable d’avoir porté plusieurs coups au visage de M. [S] [Q], son collègue, et ce, sur leur lieu de travail et en présence de plusieurs collègues.

[Y] le 16 mars 2023 à 12h00 dans les circonstances suivantes : « agression par un collègue de travail, coups et blessure » alors que le salarié était en « pause de midi à la cafétéria ».

le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime ; - dire la date à laquelle la consolidation des blessures

La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône est intervenue volontairement à l'audience du 12 juin 2025. Elle ne formule pas d'observations sur la demande de relevé de caducité.

Sur l’intervention volontaire : Aux termes de l'article 328 du Code de procédure civile, « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. ».

En effet, Madame [Y] [U] [K] épouse [R] démontre avoir été victime de blessures médicalement constatées et fournit un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 5 juin 2025 constatant

la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, par des conclusions auxquelles il convient de se référer demandent de : - mettre hors de cause la société RELYENS LIFE INSURANCE, - recevoir l'intervention volontaire