TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02344 N° Portalis 352J-W-B7H-CYIBB N° PARQUET : 23/129 N° MINUTE : Assignation du : 04 novembre 2022 M.M.

ERILIA inscrite au RCS [Localité 4] sous le n° B 058 811 670, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [F] [O] né le 07 Janvier 1978 à [Localité

tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; En présence de Mme [T] [B], interprète en arabe, serment préalablement prêté; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1,

publique du 27 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 05 JANVIER 2026 JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le cinq Janvier deux mil vingt six ENTRE : Organisme TERRES D’ARMOR

Comme y étant expressément autorisé, TERRES D'ARMOR HABITAT a transmis en cours de délibéré, le 15 décembre 2025, un extrait de compte réactualisé.

ALCAZI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Christophe BIETH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 11 Mars 2025 Président : Olivier

1960 à [Localité 1] (VAL-D’OISE) demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [R] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (MANCHE) demeurant [Adresse 1] S.A.S.

7] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Leïla ESNARD, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE ENIM - [12] Sous direction des affaires juridiques [Adresse 10] [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/13699 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDWC N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/01585 - N° Portalis

Sur la contestation des saisies administratives à tiers détenteur L'article L. 262-1 du code des procédures fiscales dispose que : 1.

La décision a été notifiée à L’OPH TERRES D’ARMOR HABITAT le 7 août 2025.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

Il est manifeste que TERRES D'ARMOR HABITAT a épuisé tous les moyens de négociation et de médiation possibles.

JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00008 Procédure N° RG 25/00035 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7EQ OPÉRATION Acquisition par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CLUSES ARVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/56068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WDK N° : 4 Assignation du : 04 Septembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Un différend est intervenu sur le principe et le montant d’un éventuel remboursement des arrhes versées.

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58571 et N° RG 23/58974 N°: 4 Assignation du : 15 et 29 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 7 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le : ORDONNANCE