* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967

du 10 juillet 1965.

Ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

, 10-1 et 18 de la loi n°65-567 du 10 juillet 1965 et 35, 35-2, 36 et 64 du décret du 17 mars 1967, aux fins de voir : Condamner Mme [H] [G] épouse [T] à lui payer la somme de 4 473,59 €, outre intérêts

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dès lors que : - la S.C.I.

Le SDC représenté par son syndic demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : - condamner la société HM2 à lui payer la somme de 4631,79

de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,avec intérêts de droit2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive2 000 euros en application des dispositions de l'article 700

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ; Il

42 de la loi du 10 juillet 1965.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, et au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35

de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

A l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires, régulièrement représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales fondées sur les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet

La société J2L rappelle qu’elle détient 25% des voix et peut donc se prévaloir de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, demande au tribunal

n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

[2], ancien syndic de ladite copropriété, afin de lui adresser divers documents sur le fondement des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.