Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives aux obligations alimentaires : En application de l’article 3 du Règlement européen 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations

, que 56 lots ont été vendus avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 instaurant le régime de la vente d’immeuble à rénover, et que 23 ventes sont intervenues après cette entrée en vigueur

DES DEBATS: Céline THIBAULT GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mylène FAIT Débats tenus à l'audience du : 19 Mars 2025 AFFAIRE : DEMANDEURS SARL [Y] [P] dont le siège social est sis [Adresse 3], prise

Sur la loi applicable en matière d'obligation alimentaire Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d'obligations alimentaires

Entre août 2007 et octobre 2009, M. [B] [Y] et la S.A.

des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles

du Code de la sécurité sociale.

du Code de la Sécurité Sociale.  

1] représentée par Monsieur [T] [I], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ".

pour manquement à l’obligation de sécurité et condamné l’employeur à verser à ce dernier la somme de 2000 euros en réparation du préjudice causé par son manquement à l’obligation de sécurité, ainsi qu

de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000.

De plus, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

, la société SEM ELOGIE-SIEMP SA a consenti un bail d’habitation à Madame [N] [U] et Monsieur [Y] [U] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 727,95

- Sur la compétence en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

Ainsi, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

Ainsi, il sera fait application des disposions du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général

Un diagnostic social et financier a été réalisé le 15 septembre 2023 et versé au dossier. Lecture en a été faite à l'audience.

En 2003, Monsieur [Z] [C] a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C], laquelle est la personne qui a juridiquement entretenu des relations avec la