Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

du Code de procédure pénale.

civil ; - Vu les articles 9, 1171, 1193, 1217, 1226, 1227, 1228, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1, 1352-6, 1363, 1967 et 2276 du Code civil ; - Vu l’article 226-1 du Code pénal ; - Vu les articles L. 533

Selon l'article 421-1 du Code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

Selon l'article 421-1 du code pénal, "constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

Au soutien de ses demandes reconventionnelles, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 313-1 du code pénal, que Madame [O] [J] épouse [D] a tenté d’escroquer l’association en se positionnant en

Européenne des Droits de l'Homme, 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme, L.214-13, L.342-1, L.341-5 et L.363-1 du code forestier, L.222- 2 du code de l'expropriation, L.1101-1 du code de l'environnement

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

[T] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner M.

moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

000 € au titre du préjudice moral et 1 500 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Sur les demandes accessoires L'article 800-1 du code de procédure pénale énonce que " Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

200 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

[J] [O] à lui verser les sommes suivantes : 5000 euros au titre des souffrances endurées,800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la