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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b5
9 avril 2024
9 avril 2024
dissimulé mentionnées aux article L.8221-1 et L.8221-2 du Code du travail constatées, pour un montant total de 21.658 € et 5.415 € de majorations de redressement complémentaire au titre des années 2016
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb99c59f43650013ecf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea4
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte
Source officielle4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article L. 1411-1 du code du travail dispose que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le litige porte sur les suites d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF en application des articles L. 8221-1 et L.8221-2 du code du travail au sein de l’EURL [12] pour la période du 1er janvier
Source officiellePPP Contentieux général
66abcdb89c59f43650013ea1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5871
19 décembre 2023
19 décembre 2023
lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés
Source officielleTJ - CIVIL2
67d0965ac33be7966c9a6fe8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANCE TRAVAIL se réfère à ses écritures auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980994b60c111a421b8f1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il demande le paiement des sommes de 5 000 euros à titre de provision et la fixation passif de la procédure collective de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Source officielleSurendettement
67882a00c21c0e53e790deaa
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il travaille en déplacement sur PONT DE L’ARCHE et doit effectuer 185 kms par jour sur 5 jours pour travailler et il n’a pas de véhicule de service.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295be4b5292aaa66234d
30 avril 2024
30 avril 2024
Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f8c21c0e53e79070c7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale de
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l’exclusion de la créance de la société [13] de la mesure d’effacement Selon l’article L711-4 2° du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont
Source officiellePPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb7
10 avril 2025
10 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officiellePPEP Surendettement
68016c1070f05fda0a95c735
3 avril 2025
3 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officielleSurendettement
6a160c0ecdc6046d4708443d
22 mai 2026
22 mai 2026
et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cadcdc6046d47721e6f
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePPEP Surendettement
6808038ceb5d421e6c59f776
3 avril 2025
3 avril 2025
à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions
Source officielleJCP
6877eb2efd93c2d1757f3585
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle travaille à mi temps thérapeutique en Belgique à la suite d’une chute et d’une blessure.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524a990e44c41e7b11d8d
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La SAS [10] a comparu par écrit, conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 10 sur 1606