Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la demande de délais pour quitter les lieux.

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Il confirme que les fermages sont payés régulièrement , et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, que l’année 2024 a été difficile au niveau climatique.

de grâce et de suspendre les intérêts pendant ces délais, *A titre encore plus subsidiaire D’accorder des délais de 24 mois et de prévoir que les versements s’imputeront prioritairement sur le capital

D&M HOUSE [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Au vu des explications et justificatifs du demandeur adressées dans le délai de quinze jours, un relevé de caducité a été prononcé.

Appelée à l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée, l’Exploc Préfecture ne présentant pas encore le délai de 6 semaines avant l’audience. Le juge a fait état du courrier de Mme [D].

La SARL [I] [B] a déclaré sur le site de la Communauté Urbaine du [Localité 1] les taxes de séjour pour les années 2021 et 2022, et en a effectué le règlement.

d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

donnée au prorata de la durée d'affiliation au dit régime pendant l'année considérée.

puis de 37 380 euros TTC la deuxième année et de 39 300 euros TTC à compter de la troisième année, payable trimestriellement d’avance les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année avec

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

[W] [D] indique que toutes les sommes dues au titre de l’année 2024 ont été réglées, que ne subsiste que les arriérés locatifs au titre de l’année 2025 soit la somme de 1006.00 € et des premiers mois de

Ils exposent que les données scientifiques émises par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ne constituent pas l’état de la science acquise

[Y] [S] de l’ensemble de ses demandes de délais ; -Condamner M.

Il entend opposer ce délai à la demande en paiement du fonds.