Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, Mme [M] demande au tribunal de : « Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du Code de la consommation, les articles

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

1103, 1231-1, 1231-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats JUGER que les demandes de Monsieur [W] sont recevables

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au visa de l’article L.124-5 du code des assurances, alinéa 4, elle affirme qu’une nouvelle garantie avait été resouscrite auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED.

2007, et [L] [T], née le [Date naissance 2] 2010, ont assigné AIG EUROPE SA afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 1241 du Code civil et de l’article L 124-3 du Code des assurances, notamment sa

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de ses ultimes écritures, elle sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1236 du code civil, la condamnation de la défenderesse à lui payer les sommes de 27.800 euros au

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

A cette demande peuvent toujours s'ajouter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément à l'article 1217 de ce même code.

Or, la société, [4] ne peut justifier d'un mandat de représentation en justice conforme à l'article 762 du code de procédure civile qui énonce que seuls les personnes suivantes peuvent représenter une

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office

373 et 374 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil Vu l’article 1178 du code civil Accueillir la reprise d’instance initiée par Monsieur [X] [B] en sa qualité d

suivantes : « Vu les articles 1646-1, 1792 et suivant du Code Civil, Vu l’article 1231-1 (anciennement 1147) du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces produites aux