Sur la demande de résolution de la vente Selon l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Sur la résiliation du bail L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1709 du même code prévoit : « Le louage des

Sur le défaut de conformité En vertu des articles 1604 et suivants du code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision inscusceptible d’appel, sera contradictoire.

à l'encontre de Monsieur [B] et Madame [O] en application des dispositions de l'article 1604 du code civil.

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

98719) Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante assignée à personne DEFENDEUR, 2/- Madame [L] [R] [LW] née le 13 Octobre 1955 à TEAHUPOO (98719) Mariée, demeurant P.K. 16.9

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur les conséquences de droit L'article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat

de l'article 1725 du code civil.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance sur le fondement de l'article 1604 du code civil que les vendeurs qui n'ont pas fourni copie du permis de construire préalablement à la vente