La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

l'ancien article 17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

[E] [D] [C] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

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code de procédure civile.