AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
678ac26b5289c7662ca301da
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePage 10 sur 32
PS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; De condamner la caisse au paiement des dépens.
Source officielle