La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d’alléguer

défaillant Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 10] - ETATS-UNIS défaillant En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée selon la procédure

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2025, monsieur [M] [W] demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l’article 1304 et suivants du code civil, Vu les articles 325 et 331 et suivants

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à VILOGIA.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 250 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à LOGIS MEDITERRANEE.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 350 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à U N I C I L.

’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en application de l’article 514 du

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.