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1 752 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

s’est produite La société BBVA souligne qu’en faisant application de la loi espagnole et donc de l’article 1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de des articles L. 244-3, L243-7 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription des cotisations et majorations dues au titre de l’année 2017 a commencé à courir à compter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93356de0ebe408daa815b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il y a lieu de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit aux conclusions des parties en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca04

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] [U] a été cité à l’étude de l’huissier, M. [G] [U] et M. [B] [U] ont été cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4c6cdc6046d47e80348

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a70cdc6046d47faef6e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha, M. [U] [F] sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l’article L. 3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914859f4322238c089c4590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6a024a98cdc6046d47692009

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si elle formule cette demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il y a lieu de requalifier dès lors que M. [Q] [C] et la S.A.S [F] sont contractuellement liés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve d'une faute comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188629cdc6046d4746c74a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte en outre des dispositions de l’article 1642 du même code que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui même.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

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TJ

Chambre 5/Section 2

6866c563d33109fd079a9a31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1590

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

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TJ

2ème chambre Cab4

661ec0e1a0f6350336350316

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers900 € - Préjudice scolaire3000 € - assistance tierce personne temporaire17 791 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e256d34da2cbdcd8d20

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SCI CASES MATTES, se fondant sur l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965, expose également, à titre subsidiaire, que la SCI DE CHEYZIN n’a pas procédé à l’ouverture d’un compte bancaire séparé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles 1217 et 1219 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

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TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9049a603a692911316d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 décembre 2020, la Commune de [Localité 3] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : A titre principal

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