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783 résultats pour « Article ANNEXE IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69734ceccdc6046d4767d10c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE

6788099fc21c0e53e7907631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

660d9ea368a27ab7ee5dde43

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69844e08cdc6046d47fd21bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718342d395d6ba9f2ad50c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

668c2e73894f7f4d2e0a91ed

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette diminution s’élève à la somme de 275 euros mensuelle comme mentionnée à l’article IV – A -1) - c).

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6977c96acdc6046d47cc9aef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c0bcdc6046d477210e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab021

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige : L'article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « en application de l'article 4 de

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69696d10cdc6046d47736883

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'éditeur est tenu de rendre compte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e92de0ebe408dab4995

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R.351-29 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1 le salaire servant de base

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db21e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.”.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

Pôle social

686eb0af72b5e5e648cae928

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mme [J]-[E] qui succombe sera condamnée aux dépens ; il ne sera toutefois pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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