CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE
6788099fc21c0e53e7907631
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
1ère Chambre Cab1
6a0f5cfacdc6046d477c757f
21 mai 2026
Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.
9ème chambre 1ère section
660d9ea368a27ab7ee5dde43
3 avril 2024
L’article L.133-23 du code monétaire et financier fixe les règles de preuve applicables lorsque l’utilisateur conteste avoir donné son autorisation au paiement : « En application de l’article L.133-23
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
69844e08cdc6046d47fd21bb
9 octobre 2025
Selon l'article R323-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1
68718342d395d6ba9f2ad50c
7 juillet 2025
Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer
PCP JCP référé
668c2e73894f7f4d2e0a91ed
4 avril 2024
Cette diminution s’élève à la somme de 275 euros mensuelle comme mentionnée à l’article IV – A -1) - c).
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Chambre 1 Section 1
69d56c0bcdc6046d477210e3
7 avril 2026
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab021
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences entreprises en vue de la résolution amiable du litige : L'article 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « en application de l'article 4 de
PROCEDURES SIMPLIFIEES
69696d10cdc6046d47736883
13 janvier 2026
L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
L’article L.132-13 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'éditeur est tenu de rendre compte.
68f93e92de0ebe408dab4995
30 septembre 2025
L’article R.351-29 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Pour l’application de l’article L.351-1, et sous réserve des dispositions des articles R.173-4-3 et R.351-29-1 le salaire servant de base
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
l'article L. 311-1. du code de la consommation ».
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
18 mai 2026
L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.”.
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Pôle social
686eb0af72b5e5e648cae928
1 juillet 2025
Mme [J]-[E] qui succombe sera condamnée aux dépens ; il ne sera toutefois pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 10 sur 40