AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePage 10 sur 26
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et au remboursement des intérêts de retard
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